Lepoteau électrique était implanté sur la propriété de Monsieur D., sans que ce dernier n’ait consenti à cette implantation par la signature d’une convention de servitude, et sans qu’une déclaration d’utilité publique des travaux d’EDF (en son temps) n’ait été menée à bien. Encontribuant à débloquer des situations qui ralentissent les déploiements, le Gouvernement facilite l’accès à la fibre sur le territoire. L’État s’engage ainsi pour accompagner les opérateurs de télécommunication et les collectivités territoriales dans l’atteinte des objectifs nationaux de couverture numérique du territoire à horizon 2022. Elle cite également, tout comme le maire de Châtillon-sur-Marne, le cas où il a fallu stopper les ouvriers qui s’apprêtaient à implanter un poteau sur un terrain privé. Le choix des Fast Money. La fibre arrive chez nous », écrit Monique. Un opérateur, en contrat avec la mairie, vient poser des câbles sur ma façade. Puis-je refuser et obtenir indemnisation ? » PHOTO LA VOIX » - VDN Publié 16 Juillet 2020 à 16h33 Temps de lecture 2 min Je ne sais même pas avec quelle société la mairie a passé contrat, détaille Monique, 80 ans. Personne ne m’a demandé mon autorisation ni même prévenue de cette installation. Jusqu’à ce qu’on sonne la porte pour passer les câbles sur la façade de ma maison, en pignon d’une barre de plusieurs habitations or il faut autant de câbles que de maisons, m’a expliqué l’installateur. Mon assureur m’a appris qu’une indemnisation pouvait être demandée. » Gérard voit lui aussi la fibre être installée dans certains quartiers de sa commune Une installation qui nécessite des percements sur les murs des habitations. Or, aucune autorisation n’a été demandée aux riverains », témoigne-t-il lui aussi. Que fait la mairie ? Conformément à l’article L-33-6 du code des postes et télécommunications électroniques, la mairie ne peut agir sans l’accord des habitants. Celle-ci est donc dans l’obligation d’avertir des démarches relatives à l’installation de réseaux de télécommunications. Dans le cas de la fibre, une fois un accord trouvé entre l’opérateur et la mairie, cette dernière doit lancer une vaste campagne de prévention auprès des résidents concernés. Une fois l’information reçue, les administrés s’opposent ou acceptent l’installation. Je m’oppose à l’installation. Si le propriétaire ne souhaite pas que son bien soit le support de câbles d’installation, il doit notifier son désaccord auprès du demandeur du service. Après cette notification, l’opposant aux travaux dispose d’une période de six mois pour saisir les autorités juridiques compétentes. En l’absence d’opposition, les travaux peuvent commencer. Quelle indemnisation ? Aucune indemnisation n’est spécifiquement prévue à cet effet. Cependant, si les câbles sont trop apparents, il est parfois possible d’obtenir une indemnité de préjudice esthétique, selon l’Agence nationale pour l’information sur le logement. Lire aussi Covid-19 les aides à domicile doivent-elles toujours porter le masque? Baignade interdite qu’est-ce que je risque si je le fais quand même? Passoires thermiques quels recours quand on est locataire? Poursuivez votre lecture sur ces sujets Droits civils La non-gratuité de l’occupation privative du domaine public, un principe bien établi et sanctionnéL’article du code général de la propriété des personnes publiques CG3P pose le principe selon lequel toute occupation ou utilisation privative du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance. Ainsi, les emplacements occupés par un commerçant pour l’installation d’une terrasse de café ou d’un kiosque à journaux, ou les locaux communaux accueillant des activités sportives ou de loisirs font-ils, en principe, l’objet d’une redevance au titre de l’occupation du demeurant, dans certains cas, la situation justifie d’échapper à cette règle ; c’est la raison pour laquelle l’article du CG3P prévoit des exceptions, limitatives – même si récemment étendues par la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République -, au caractère onéreux de l’occupation privative du domaine bref, il faut, pour que certaines occupations privatives du domaine public soient consenties à titre gratuit, qu’un intérêt public le justifie et que l’activité exercée sur le domaine soit dépourvue de tout caractère lucratif. Selon le juge administratif, l’intérêt général justifiant une occupation gratuite du domaine au bénéfice d’associations à but non lucratif peut notamment résider dans la tenue de manifestations à caractère caritatif, social ou humanitaire organisées par des associations type loi 1901 », ou encore de manifestations présentant, pour la ville, un intérêt communal certain 1 ».En revanche, la qualité du bénéficiaire de l’autorisation n’a aucune influence sur la gratuité de la redevance. En d’autres termes, il ne suffit pas que l’autorisation soit accordée à une autre personne publique ou à une association, mais il faut que l’activité projetée présente un intérêt public suffisant. À défaut de justifier de l’une ou de l’autre de ces conditions, une mise à disposition gratuite du domaine public ou une faible redevance viole les articles alinéa 1 et du CG3P et constitue une libéralité entachée d’illégalité, voire une atteinte au principe de la liberté du commerce et de l’industrie. Et, au-delà de la sanction de nature administrative, la méconnaissance du caractère onéreux de l’occupation privative du domaine public peut être sanctionnée pénalement la complaisance du maire peut en effet être constitutive du délit de concussion par autorité dépositaire de l’autorité publique visé à l’article 432-10 alinéa 2 du code pénal 2.Identifier l’autorité compétente pour fixer la redevanceLe montant de la redevance d’occupation domaniale peut, d’abord, être fixé par voie contractuelle lorsque l’autorisation d’occupation prend elle-même la forme d’un contrat. Dans cette hypothèse, il appartient, en principe, à l’organe délibérant de la collectivité propriétaire et/ou gestionnaire du domaine public mis à disposition de se prononcer sur le montant de la redevance, élément essentiel du compétence pour conclure la convention d’occupation peut toutefois, dans certaines conditions, être déléguée par l’assemblée à l’exécutif de la montant de la redevance peut également être fixé de manière unilatérale par la collectivité propriétaire, chargée de la gestion du domaine. Derechef, il relève en principe dans ce cas de la compétence de l’organe délibérant de la collectivité propriétaire du domaine de fixer le montant de cette redevance. Mais le maire peut, par délégation consentie sur le fondement de l’article 2° du CGCT, être chargé de fixer les droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et les droits prévus au profit de la commune ... [60% reste à lire] Article réservé aux abonnés Gazette des Communes VOUS N'êTES PAS ABONNé ? Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité Je m’abonne Cet article fait partie du Dossier Domaine public, domaine privé le cadre juridique Publié le 20/12/2019 - Modifié le 30/12/2019 Quand les arbres d'un terrain privé risquent atteindre des lignes électriques ou de téléphone. Quelles sont les obligations des propriétaires ? Comment agir ? Lignes électriques obligations d'élagage Le réseau de distribution électrique géré par Enedis ex ERDF alimente 95% des foyers français en électricité les 5% restants sont gérés par des entreprises locales de distribution. Le réseau téléphonique est sous la responsabilité d’Orange. Ce sont, avec les services de la mairie de la commune, les interlocuteurs à contacter pour obtenir les renseignements nécessaires. Lignes électriques les distances à respecter L’enjeu est d’importance. Il en va non seulement de la sécurité des personnes et des biens mais aussi de la qualité des services. Une branche d’arbre, sous l’effet du vent, peut endommager une ligne électrique et priver une partie des habitants d’une commune de l’électricité. Pour une ligne isolée conducteurs gainés et torsadés à basse tension, le bout des branches de l'arbre doit se trouver à au moins 1 m. Pour les autres lignes à basse tension fils nus tout dépend de l’endroit où elles se trouvent. En agglomération, la distance à respecter est de 2 m en largeur et si l’arbre se trouve sous la ligne électrique, son sommet doit être au moins 2 m en dessous. Hors agglomération, la distance est de 3 m en largeur et toujours 2 m en hauteur. Pour les lignes à haute tension, tout dépend des isolateurs dispositifs d’accroche des câbles sur le pylone. Lorsqu’ils sont rigides, ils doivent être éloignés d’au moins 4 m de l’arbre en largeur et de 3 m en hauteur. Lorsqu’il s’agit d’isolateurs suspendus, la distance de la hauteur ne change pas, en revanche celle de la largeur passe de 4 à 5 m. Électricité qui est responsable ? Le propriétaire doit réaliser la coupe de ses arbres ou la confier à un professionnel si la ligne électrique surplombe son terrain et que l’arbre a été planté après la construction de la ligne, si l’arbre ne respecte pas les distances prescrites par la réglementation ou encore si l’arbre planté sur le terrain déborde sur le domaine public où est située la ligne électrique. Avant toute intervention, informer Enedis sur le site Si les travaux relèvent de la responsabilité d’Enedis, le propriétaire en sera alors informé. Dans tous les autres cas et notamment si l’arbre du jardin a été planté avant la construction de la ligne, son élagage sera pris en charge par Enedis. Si l'on ne sait pas qui de l’arbre ou de la ligne était là le premier, interroger Enedis. S’il appartient à l’organisme de prendre en charge l’élagage, laisser l’entreprise chargée de le faire accéder au terrain. Le bois coupé demeure la propriété du propriétaire du terrain. S'il ne désire pas le conserver, à lui d’en demander l’évacuation. Aucun frais ne pourra être réclamé pour cela. Ligne téléphonique encore à la charge des propriétaires Jusqu’en 1996, grâce à la servitude d’élagage, France Télécom pouvait faire élaguer, à la place des propriétaires de terrains, les branches d’arbres menaçant ses lignes. Ce dispositif a été abrogé dans le cadre de la libéralisation des télécommunications. Au fil du temps, le réseau s’est dégradé, en particulier dans les zones rurales, entraînant de nombreuses coupures et autres défaillances. Le contenu du projet de loi relative à l’entretien et au renouvellement du réseau des lignes téléphoniques porté par un député du Puy de Dôme a finalement intégré La loi pour la République numérique du 7 octobre 2016, laquelle a rétabli la servitude d’élagage. Le propriétaire d’un terrain doit assurer le débroussaillage, la coupe d’herbe, l’élagage et l’abattage des arbres lorsque cela est nécessaire afin de prévenir l’endommagement des équipements du réseau téléphonique et l’interruption du service. En cas de défaillance, ces opérations sont accomplies par des élagueurs envoyés par Orange aux frais du propriétaire. La servitude d'élagage Tout propriétaire, que son terrain soit ou non traversé par une ligne électrique ou téléphonique, est soumis à une servitude d’élagage en vertu de laquelle il doit couper les branches et les racines qui avancent sur la voie publique. Le maire peut d’ailleurs lui imposer d’élaguer ou d’abattre les arbres de sa propriété dès lors que ceux-ci portent atteinte à la commodité du passage. Il a même le pouvoir de faire procéder à ces travaux aux frais du propriétaire négligent article L2212-2-2 du Code général des collectivités territoriales. Si l’opérateur de téléphonie est lui-même négligent, le maire peut mettre en demeure le propriétaire pour qu’il agisse. Faute de réponse dans les 15 jours, la mairie avertit l’opérateur pour qu’il effectue les travaux. Si sa démarche est infructueuse, il peut luimême faire procéder au débroussaillage. Par exception, ces opérations d’entretien des terrains privés sont à la charge d’Orange si le propriétaire n’est pas identifié ou si opérateur et propriétaire en conviennent ainsi. Ce peut être le cas si les coûts en jeux sont particulièrement élevés ou si le chantier présente des difficultés techniques particulières. Un poteau téléphonique chez soi Le domaine public n’accueille pas moins de 15 millions de poteaux téléphoniques. Mais des dizaines de milliers se trouvent sur des terrains privés depuis plusieurs décennies. Des contrats ou conventions ont été vraisemblablement passés au moment de leur installation entre France Télécom et les propriétaires des terrains. Mais au fil des reventes, l’information s’est perdue. Avec la loi du 7 octobre 2016, Orange est tenu de proposer une convention aux propriétaires ayant des installations sur leur terrain. Texte C. Doleux

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